Qui doit faire réaliser le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
C’est au propriétaire du logement ou au gestionnaire que revient l’initiative de faire cette démarche.
Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Comment le DPE est-il réalisé ?
Pour mesurer le DPE d’un logement, le technicien doit utiliser deux étiquettes :
– une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique à l’année, du logement sur une graduation allant de A à G.
– une étiquette « climat » indiquant l’impact à l’année de cette consommation énergétique, sur les émissions de gaz à effet de serre CO2 sur une graduation allant de A à G.
Le technicien doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’ADEME.
Quelles sont les exceptions au DPE ?
– les bâtiments non chauffés,
– les lieux de culte,
– les monuments historiques,
– les bâtiments individuels dont la SHOB est inférieure à 50 m²
– les bâtiments temporaires (utilisation de moins de 24 mois).
Quel est le contenu du DPE?
Le DPE doit contenir les informations suivantes :
– les caractéristiques de la construction ou de la partie du bâti et un descriptif de ses équipements (chauffage, chauffe-eau, air…), l’indication pour chaque catégorie d’équipements, du volume annuel d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles issues de ces consommations,
– l’évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
– l’évaluation du volume d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
– le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de « l’étiquette énergie » et de « l’étiquette climat »,
– des préconisations pour mieux gérer les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Comment en prend-on connaissance ?
– Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier qui doit être annexé : à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, en cas de la transaction / ou au bail, en cas de location.
– Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière via internet ou une agence, pour la mise en vente ou location de son bien immobilier, celle-ci doit préciser l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) ainsi que l’étiquette « énergie ».
Y a-t-il des sanctions en cas d’absence du diagnostic DPE?
Pour le vendeur comme pour le bailleur, aucune sanction particulière mais, elle peut entraîner des sanctions de droit commun : sur le plan civil, (peut être considéré comme un dol dont la sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du montant de la vente) ; et sur le plan pénal, ( indications fausses = amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison).
Pour le technicien, qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe, peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €.
En cas de désaccord sur le contenu du diagnostic DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au technicien ou à l’organisme qui l’a certifié.