Quand réaliser un constat amiante ?
– Les propriétaires d’immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement (maison) : repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante (en cas de vente).
(Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
– Les propriétaires des parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation : repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante (Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)*) ; et un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante (en cas de vente).
(Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
– Les propriétaires des parties communes d’immeubles collectifs d’habitation : repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
(Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
– Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 : un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l’amiante.
(Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
– Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l’article R. 1334-14 : repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante (avant démolition).(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)
Qui doit réaliser le constat amiante ?
La décision doit être prise par le propriétaire du logement (vendeur ou bailleur).
Ce document doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, qui doit être annexé à la promesse de vente ou au bail.
Pour les parties communes de l’immeuble, c’est au syndic de copropriété, qu’il faut s’adresser pour obtenir une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA)spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner le constat amiante.
Comment est réalisé le repérage amiante ?
Pour constituer le constat amiante, le diagnostiqueur doit rechercher :
– la présence des matériaux et produits de la liste A pour le DAPP*,
– la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour une vente ou un DTA des parties communes.
– la présence des matériaux et produits de la liste C, avant la démolition ou de travaux de l’immeuble.
– évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste B, et leur risque de dégradation sur leur environnement.
Quelles sont les suites des vérifications ?
Un rapport est réalisé par le diagnostiqueur qui devra le faire parvenir au propriétaire du bien par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque l’expertise révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste : une ou plusieurs analyses doivent être effectuées par le diagnostiqueur. Ces prélèvements seront ensuite analysés, par un laboratoire accrédité par le Cofrac.
Si la présence d’amiante est détectée, le diagnostiqueur doit préconiser :
Pour la liste A :
– soit une évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante (à faire réaliser dans un délai maximal de 3 ans pour le propriétaire à compter de la date de remise du rapport).
– soit une mesure d’empoussièrement dans l’atmosphère en vue de déterminer la concentration d’amiante (à faire réaliser dans un délai maximal de 3 ans pour le propriétaire à compter de la date de remise du rapport).
– soit des travaux de confinement ou de retrait de l’amiante (le diagnostiqueur devra transmettre une copie du rapport au préfet du département concerné).
Pour la liste B :
– des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l’amiante.
Quelles sont les sanctions ?
Le vendeur peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
De plus, si l’expertise amiante n’est pas annexée à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.
Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP)*
Signalement des flocages, calorifugeages et faux-plafonds comportant de l’amiante dans les parties privatives des immeubles collectifs à usage d’habitation dans le but de constituer le Dossier Amiante – Parties Privatives (DAPP), qui doit être accessible pour les occupants.
Vous êtes concerné par ce diagnostic si vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs appartements dans un(des) immeuble(s) collectif(s) à usage d’habitation, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Une fois que le DAPP a été constitué, vous êtes réglementairement tenu :
– de notifier l’occupant du logement que ce document est « tenu à sa disposition ».
– de le communiquer à toute personne appelée à organiser ou à réaliser des travaux. Vous devez conserver une attestation écrite de cette communication.
Le Dossier amiante parties privatives doit être de manière régulière actualisé, en cas de travaux, de complément de repérage, etc.