Diagnostic Electricité

Depuis le 1er janvier 2009, en cas de vente d’un bien le vendeur doit fournir un diagnostic de l’installation électrique, lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Ce diagnostic devra être annexé à la promesse de vente.

Durée de Validité :
– 3 ans en cas de vente
– 6 ans en cas de location

Logements concernés : Les biens immobiliers dont l’installation électrique date de plus de 15 ans

Que doit contenir le diagnostic de l’installation électrique ?
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.
Le diagnostic de l’installation électrique vérifie l’existence et les caractéristiques :
– d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
– d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
– d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
– d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie :
– les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
– les conducteurs non protégés mécaniquement.

Qui réalise ce diagnostic ?
Le diagnostic de l’installation électrique doit être réalisé par un technicien satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance couvrant pour son intervention les conséquences d’un engagement de sa responsabilité civile professionnelle.