Réglementation
– Arrêté Préfectoral Clermont Ferrand du 21 avril 2020
– Code de la construction et de l’habitation, articles L271-4 à 6 et R271-1 à 5.
– Code de la construction et de l’habitation, articles L133-7 à 9.
– Norme NF P03-200 (2016).
Pourquoi effectuer un diagnostic de recherche des termites ?
Les insectes à larve xylophages, et notamment les termites, peuvent dégrader le bois et ses dérivés, de votre bien immobilier. Effectuer ce diagnostic vous permet de sécuriser votre bâtiment.
En quoi consiste le diagnostic termite ?
Ce diagnostic sert à informer l’acheteur de la situation de l’habitation quant à la présence ou à l’absence de termites.
Cette recherche identifie le bien en cause, détermine les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être, les structures infestés par la présence de termites . L’état est daté et signé.
Quelles sont les conséquences du diagnostic termite ?
En l’absence de ce document lors de la signature de l’acte authentique de vente, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés.
Textes juridiques
Code de la construction et de l’habitation :
– art. L 133-1 à 6
– art. L 271-4 à 6
– art. 133-1 à 8
– art. R 271-1 à 5
– Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification
– Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites
– Circulaire du 23 mars 2001 relative à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites