Quand réaliser un Crep ?
– Pour le vendeur, le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et annexé à la promesse de vente
– Pour le bailleur, le Crep doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier et être joint au bail d’habitation
– Dans les deux cas, le Crep devra être accompagné d’une notice d’information précisant les effets du plomb sur la santé et les actions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.
Si ces documents manquent et que le locataire/acquéreur découvre la présence de plomb, il peut engager la responsabilité du bailleur/vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance.
De plus, si la présence de plomb est détectée à un niveau pouvant mettre en danger la santé des habitants, le maire ou le préfet peut imposer au bailleur/vendeur de faire réaliser des travaux.
– Pour les copropriétés, les parties communes des immeubles d’habitation doivent quant à elles avoir fait l’objet d’un Crep depuis le 12 août 2008.
Qui doit réaliser le Crep ?
Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) doit être réalisé par le vendeur du logement ou par le bailleur, avant la mise en vente ou location du bien, et être remis au candidat acquéreur ou locataire.
Sur quoi porte le diagnostic plomb ?
– sur les revêtements des maisons ou appartements (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets…)
– et sur ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie…).
Le DRIP est le diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures. Il est effectué en application d’une mesure préfectorale d’urgence en cas de dépistage d’un cas de saturnisme sur une personne mineure, ou lorsqu’un risque d’exposition au plomb pour un mineur est suspecté. Les diagnostiqueurs doivent être certifiés avec mention.